Les réclamations individuelles et collectives, attribution phare des CSE des entreprises de moins de 50 salariés, présentée dans les formations de AADF à Marseille, en PACA ou en distanciel

Dans le paysage des relations sociales, le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle essentiel dans la représentation des salariés.

Cette institution, obligatoire dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, voit son champ d’action varier selon la taille de l’entreprise. Dans les structures de moins de 50 salariés, où le CSE n’a pas la personnalité morale ni de budget propre, ses attributions sont néanmoins fondamentales. Parmi celles-ci, une mission se distingue comme l’une des plus emblématiques : la présentation des réclamations individuelles et collectives.

AADF, organisme de formation agréé (formations SSCT) par l'Etat et certifié Qualiopi, s’est spécialisé depuis plusieurs années dans les formations SSCT obligatoires pour les élus du CSE, en particulier dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Avec une expertise reconnue à Marseille, Aix-en-Provence, Avignon, dans les Bouches-du-Rhône, en région PACA et sur l’ensemble du territoire national, AADF accompagne les représentants du personnel dans la compréhension et la maîtrise de leurs attributions. Les formations se déroulent aussi bien en présentiel qu’à distance, grâce à l’outil interactif Glowbl, qui favorise l’échange et la dynamique collective.

À titre d’exemple, la formation réalisée pour l’association MedPan en juillet et août 2025 illustre parfaitement cette démarche pédagogique adaptée et vivante.

1. Panorama des attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le CSE des petites entreprises concentre les missions autrefois exercées par les délégués du personnel. Son rôle est double :

• Un rôle de représentation et de dialogue avec l’employeur, via la présentation des réclamations et des observations des salariés ;

• Un rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), avec la possibilité de contribuer à la prévention des risques, d’enquêter en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et d’exercer le droit d’alerte.

L’article L. 2312-5 du Code du travail encadre ces missions en précisant que :

« La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. »

Ainsi, même en l’absence de moyens financiers propres, le CSE des petites entreprises est un acteur incontournable du dialogue social et de la prévention en santé au travail.

2. Les réclamations individuelles et collectives : une attribution phare

2.1. Définition et périmètre

La présentation des réclamations individuelles et collectives constitue la mission centrale du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces réclamations concernent :

• Les salaires (paiement des heures supplémentaires, primes, respect du SMIC ou des minima conventionnels) ;

• L’application du Code du travail (durée du travail, congés, égalité professionnelle, etc.) ;

• La protection sociale (mutuelle, prévoyance, couverture santé) ;

• Les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Elles peuvent être individuelles (un salarié confronté à un problème précis) ou collectives (plusieurs salariés concernés par une situation similaire, par exemple sur l’organisation du temps de travail).

2.2. Procédure légale

Le Code du travail et la jurisprudence encadrent précisément la procédure (pour les entreprises d'au moins 50 salariés, cette procédure n'est pas formalisée) :

1. Note écrite : Les élus remettent à l’employeur une note deux jours ouvrables avant la réunion mensuelle obligatoire.

2. Réunion mensuelle : L’employeur doit recevoir collectivement les membres du CSE au moins une fois par mois (article L.2315-21). Lors de cette réunion, les réclamations figurant dans la note écrite sont abordées et font l'objet d'un échange. 

3. Réponse écrite motivée : L’employeur est tenu de répondre aux réclamations formulées dans un délai de six jours ouvrables.

4. Registre spécial : Les demandes et réponses sont consignées ou annexées à un registre spécial prévu à cet effet.

2.3. Le registre spécial des réclamations

Ce registre constitue un outil de transparence et de suivi :

• Il doit contenir les demandes des élus et les réponses motivées de l’employeur ;

• Il est tenu à la disposition des travailleurs. L’article L.2315-22 du Code du travail prévoit expressément que :

« Le registre spécial est tenu à la disposition des salariés de l’établissement pendant un jour ouvrable par quinzaine, en dehors du temps de travail. »

Autrement dit, chaque salarié peut consulter ce registre régulièrement, garantissant ainsi l’accessibilité et la transparence des échanges.

• Il est également accessible à l’inspecteur du travail, qui peut en contrôler le contenu afin de vérifier la conformité de l’employeur et l’effectivité du dialogue social.

2.4. Une mission à fort enjeu

Cette attribution est essentielle car elle permet :

• D’assurer un dialogue régulier entre l’employeur et les représentants du personnel ;

• De prévenir les conflits en apportant des solutions rapides et négociées ;

• De garantir l’application du droit du travail dans toutes ses dimensions ;

• De donner une voix aux salariés, y compris dans les petites structures où l’influence syndicale est parfois faible ;

• De responsabiliser l’employeur, grâce à l’existence du registre spécial qui fait office de preuve et d’outil de suivi.

3. Les formations SSCT : un levier indispensable pour exercer pleinement cette attribution

L’efficacité du traitement des réclamations repose sur la connaissance fine du droit du travail et sur la maîtrise des outils de représentation. C’est ici que la formation obligatoire SSCT prend toute son importance.

3.1. Un droit reconnu par le Code du travail

Le Code du travail impose que :

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. »

Cette formation est obligatoire, qu’il s’agisse des titulaires ou des suppléants. Elle constitue un véritable investissement pour l’entreprise, car un CSE bien formé est synonyme de meilleures relations sociales et d'un apport important dans la prévention des risques. professionnels.

3.2. Les apports pédagogiques

Chez AADF, les formations SSCT intègrent une pédagogie interactive :

• Études de cas concrets de réclamations et d’utilisation du registre spécial ;

• Jeux de rôle simulant des réunions CSE ;

• Analyse des textes de loi et conventions collectives ;

• Outils pratiques (modèles de registre, trames de notes, check-lists).

Les sessions permettent aux élus de :

• Savoir rédiger une note de réclamation claire et complète ;

• Connaître les délais et procédures imposés à l’employeur ;

• Anticiper les réponses possibles et préparer des contre-arguments ;

• Informer les salariés de leurs droits à consulter le registre spécial ;

• Savoir saisir l’inspection du travail en cas de blocage.

3.3. L’exemple de MedPan

En juillet et août 2025, AADF a animé une formation SSCT auprès des représentants du CSE de l’association MedPan. Les participants ont particulièrement travaillé sur la mise en pratique des réclamations individuelles et collectives et sur l’utilisation du registre spécial. Le bilan qualité a mis en avant la clarté des explications et l’efficacité des mises en situation. Ce rapport qualité  témoigne d’un taux de satisfaction exceptionnel : 10/10 sur l’ensemble des critères évalué. 

Témoignages de stagiaires :

• « Formation complète, souple et personnalisée à nos besoins. » 

• « Adaptation, bonne ambiance, professionnalisme. » 

Cet exemple illustre parfaitement la valeur ajoutée d’une formation bien construite : donner aux élus non seulement des connaissances juridiques, mais aussi des réflexes opérationnels pour être efficaces dans leurs mandat.

4. L’accompagnement AADF : expertise, proximité et modernité

4.1. Une expertise reconnue dans les CSE de moins de 50 salariés

Depuis sa création, AADF s’est donné pour mission de répondre spécifiquement aux besoins des petites structures. Les entreprises de moins de 50 salariés représentent la majorité du tissu économique français, mais elles disposent rarement de services RH structurés. Le rôle du CSE y est donc encore plus crucial.

Grâce à son expérience de terrain et à son équipe de formateurs spécialisés (juristes, experts en prévention des risques, anciens élus), AADF a acquis une notoriété solide sur cette thématique.

4.2. Des formations accessibles partout en France

• En présentiel : à Marseille, Aix-en-Provence, Avignon, dans toutes les Bouches-du-Rhône et la région PACA, mais aussi partout en France sur demande.

• À distance : grâce à l’outil Glowbl, véritable salle de formation interactive, qui permet de travailler en sous-groupes, de partager des documents et de conserver l’esprit d’échange qui caractérise nos formations.

4.3. Un organisme engagé

AADF est certifié Qualiopi et s’inscrit dans une démarche RSE : pédagogies participatives, respect de l’égalité professionnelle, sensibilisation à la prévention des risques psychosociaux, outils numériques écologiques.

Conclusion

La mission de présentation des réclamations individuelles et collectives, inscrite dans l’article L. 2312-5 du Code du travail, illustre parfaitement le rôle central du CSE dans les petites entreprises : défendre les droits des salariés, instaurer un dialogue constructif et garantir des conditions de travail conformes au droit.

Le registre spécial, prévu par la loi et encadré par l’article L.2315-22 du Code du travail, doit être accessible aux salariés un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail, et peut être consulté à tout moment par l’inspection du travail. Il constitue un outil majeur de transparence et de suivi, garantissant que la parole des salariés est entendue et que les engagements de l’employeur sont vérifiables.

Pour exercer cette mission avec efficacité, les élus doivent être formés, outillés et accompagnés. C’est précisément ce que propose AADF : des formations SSCT obligatoires du CSE adaptées, interactives et ancrées dans la réalité des entreprises de moins de 50 salariés.

Avec ses interventions en présentiel à Marseille, Aix-en-Provence, Avignon, en PACA et partout en France, ainsi qu’à distance via l’outil Glowbl, AADF s’affirme comme le partenaire privilégié des CSE des petites entreprises.

L’exemple de la formation MedPan en 2025 en témoigne : une pédagogie vivante et efficace pour des élus plus confiants et plus légitimes.

Se former avec AADF, c’est donner au CSE les moyens d’agir pleinement au service des salariés.

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